CGV ( Conditions génerales de vente)
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Daniela GRIECO.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA VENTE
DG Studio Photo propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.dgstudiophoto.fr.
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible, de même que le contrat de la prestation signé par le client.
Le client déclare être majeur, poser librement et autoriser des prises de vue de sa personne et/ou de ses enfants si tel est l’objet de la séance, suivant le style de la photographe.
ARTICLE 2 : COMMANDE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe.
Cette réservation peut se faire à tout moment sous réserve de la disponibilité de la photographe.
ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Dès lors que la distance séparant le lieu de la prestation du domicile de la photographe est supérieure à 20km, des frais de déplacement seront appliqués et comptabilisés dans le solde à la hauteur de 0.40€ par km.
Dans les cas où les déplacements en voiture ne sont pas possibles, le client et la photographe seront tenus de s’entendre sur le règlement par le client d’un autre moyen de déplacement (Train, Avion…).
Pour les prestations, un acompte de 50% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par carte bancaire ou espèces. Le solde sera payé par le client en espèces ou par carte bancaire le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu si un acompte a été reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte si un acompte a été perçu. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Toute modification devra être notifiée par écrit (par e-mail), sous réserve d’accord de la photographe au moins 14 jours avant la date prévue de la prestation.
En cas d'annulation d'un autre type de prestation, la photographe s’engage à faire son possible pour aider à proposer une autre date si c’est possible pour le client.
ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION / OBLIGATIONS DE MOYEN
Les photographies sont réalisées par DG Studio Photo.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation. Pour les séances, au delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
La photographe travaille tous les jours sauf les dimanches, jours fériés et périodes de congés définies. Sur ces jours-ci elle ne prendra aucun rendez-vous et ne répondra en aucun cas aux appels, mails…De même La photographe ne répond pas aux demandes de contact à partir de 17H30 le soir et de même lorsqu’elle est en séance photo. Elle tentera tout de même de vous répondre au plus vite, n’hésitez donc pas à laisser un message ou envoyer une demande écrite.
En cas de non-respect de ces obligations, ou de soucis météo ou extérieur, la photographe ne pourra être tenue pour responsable.
ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
DG Studio Photo met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 15 jours ouvrables après la réalisation de la prestation).
Un retard de livraison devra être indiqué au client par écrit dans les plus brefs délais.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par e-mail.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG et sont envoyés via un lien sécurisé. permettant toute utilisation internet mais également toutes impressions classiques, livres photos ou encore agrandissement jusqu’à un format de 30x45cm maximum. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
La livraison d’albums, compris dans la description de la fera l’objet d’un rendez-vous fixé entre les clients et la photographe.
ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer plusieurs sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers restent cependant disponibles pendant 12 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
10.1 CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES
Les clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de la Photographe ne puisse être engagée.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 FORCE MAJEURE OU MALADIE
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
DG Studio Photo se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.3 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial par le Cliente des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de DG Studio Photo
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
ARTICLE 12 : DROIT À L'IMAGE
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord .
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.